Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conception, développement et déploiement d'agents IA basés sur Claude Code, GPT, Gemini, Mistral ou autres modèles de langage proposés par l'Agence.

Article 2 — Services proposés

L'Agence propose les prestations suivantes :

• Audit gratuit (1 semaine) — cartographie des workflows, identification des cas d'usage IA, chiffrage transparent. Aucun engagement contractuel.
• Développement sur-mesure — création d'agents IA adaptés aux besoins métier spécifiques du Client
• Packs pré-configurés (Starter / Business / Enterprise) — agents prêts à déployer pour cas d'usage standards (automatisation contenu, analyse data, support client, etc.)
• Marque blanche — développement d'agents sous l'identité du Client (avec NDA)
• Maintenance — 3 mois inclus dans tout forfait, extensible en contrat annuel

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit personnalisé établi par l'Agence à l'issue de l'audit gratuit. Le devis précise : la nature des prestations, le calendrier, les livrables, le prix HT, les conditions de paiement et la durée de validité (par défaut 30 jours).

L'acceptation du devis par le Client (signature et mention « bon pour accord ») vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Selon l'identité juridique de l'émetteur du devis (LING GROUP LLC ou L'INDEPENDANTE LLP), s'applique :

• LING GROUP LLC : TVA non applicable, art. 293 B du CGI / export hors UE
• L'INDEPENDANTE LLP : autoliquidation TVA intracommunautaire (art. 196 directive 2006/112/CE)

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont : 50 % à la commande, 50 % avant livraison finale. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours donne lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

Article 5 — Délais

Les délais indiqués dans le devis sont des estimations. Le délai standard est : audit (1 semaine) → prototype (2 semaines) → production (3 à 6 semaines selon scope). Tout retard imputable au Client (validations, fourniture de données ou accès, etc.) est de nature à décaler proportionnellement la date de livraison finale, sans engager la responsabilité de l'Agence.

Article 6 — Livrables et acceptation

L'Agence livre les éléments suivants à l'issue de chaque projet : code source documenté, documentation technique, tests unitaires, accès aux environnements de production. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés après livraison pour notifier toute non-conformité par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le code source et la documentation produits dans le cadre d'une prestation sur-mesure sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix, à l'exception des bibliothèques open-source et des composants réutilisables propriété de l'Agence (mentionnés explicitement dans la documentation).

Les marques, méthodes, outils internes et savoir-faire de l'Agence restent sa propriété exclusive.

Article 8 — Confidentialité

L'Agence s'engage à respecter la confidentialité des informations et données transmises par le Client. Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé sur demande, avant tout échange de données sensibles. Chaque développeur intervenant sur un projet Client signe systématiquement un NDA individuel.

Article 9 — Responsabilité

L'Agence est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. La responsabilité de l'Agence ne peut être engagée pour les dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image. En tout état de cause, la responsabilité de l'Agence est plafonnée au montant total HT payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours après notification par lettre recommandée, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de l'éventuelle indemnité réclamable.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients résidant en France ou dans l'UE. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Client (juridiction de défendeur).

Article 13 — Modification des CGV

L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.